Le nouveau visage de la catégorie B

L’UNSA revendique, de longue date, une refonte ambitieuse de l’ensemble de la grille fonction publique. Grace à sa signature du volet carrière du 21 février 2008, l’UNSA Fonctionnaires a obtenu l’ouverture du chantier des grilles indiciaires. Le gouvernement ayant considéré la catégorie B comme prioritaire, cette négociation a aujourd’hui abouti au projet décrit ci-dessous. Bien évidemment, ce chantier doit être suivi très rapidement par la refonte du A et du C.

LE CONTEXTE

Depuis les accords Durafour en 1992, les corps de catégorie B n’ont pas connu de réelle revalorisation, excepté la mise en place des corps de B-CII et l’attribution de quelques points d’indice dans le cadre des accords Jacob.

Signataire du volet du relevé de conclusions du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la Fonction publique, l’UNSA a participé à toutes les réunions de travail qui débouchent sur une nouvelle grille revalorisée qui créé un nouvel espace statutaire (NES) pour les agents relevant du B-type et du B-CII. L’ensemble des fonctionnaires de catégorie B déroulera sa carrière dans un même et unique espace indiciaire.

La première réunion s’est tenue en septembre et le projet initial présenté était en complet décalage avec nos attentes. En effet, en préalable à ces discussions, le gouvernement nous a précisé que cette réforme se ferait à budget constant et qu’un certain nombre de points N’ÉTAIENT PAS NEGOCIABLES.
- La mise en place d’une grille unique de la catégorie B intégrant le B-type et le B-CII
- Allongement de la carrière à 34 et 35 ans
- Application de la nouvelle grille à l’ensemble de tous les agents de B des différentes filières
- Mise en place d’un double niveau de recrutement (à bac niveau 1 et à bac+2 niveau 2)

LES EFFECTIFS CONCERNES

Pour l’ensemble des trois versants, les fonctionnaires de catégorie B et B CII qui ont vocation à se voir appliquer la nouvelle grille sont plus de 700 000. Lorsque le cycle de concertation sur la formation et le métier infirmier, dans le cadre de la réforme LMD, conduit par le ministère de la santé seront achevées, les discussions sur la grille des infirmiers s’engageront à compter du mois de juin. Elles devraient conduire la requalification des grilles du CII des paramédicaux et de la filière sociale et médico-sociale en catégorie A dans le cadre du LMD (licence, maîtrise, doctorat).

Pour les personnels des corps sanitaires, sociaux et médico-sociaux de catégorie B bénéficieront d’une nouvelle grille dont la borne sommitale sera portée au même niveau que la borne sommitale du troisième grade du nouvel espace statutaire.

11% des personnels sont en filière médico-sociale, 26% en corps de CII et 63% en B. Ces 63% ont un indice terminal brut ≤ 612. Ils ont donc la perspective d’un gain indiciaire de 63 points bruts dans leur carrière. Les 26% CII et 11% médico-sociaux dont l’indice terminal brut est ≤ 638. Ils ont donc la perspective d’un gain indiciaire de 39 points bruts dans leur carrière qui se déroulera sur 2 grades et plus3.

LE PROJET DU GOUVERNEMENT

- un corps unique à 3 grades avec recrutement externe niveau bac pour le 1er grade, recrutement niveau bac+2 pour le 2e grade
- un accès au grade supérieur par examen professionnel et au choix
- durée théorique de carrière portée à 34 (recrutement bac) et 35 ans (recrutement bac+2)
- 13 échelons dans les 1er et 2e grades et 11 échelons dans le 3e grade
- un indice de fin de carrière à 660
- un reclassement du B-type dans les 1er et 2e grades
- un reclassement du B-CII à grade identique

LES PROPOSITIONS DE L’UNSA

L’UNSA a précisé lors des différentes rencontres, plénières ou bilatérales que le projet gouvernemental manquait d’ambition. C’est pourquoi, nous avons présenté des amendements au projet initial :

- Elle s’interroge sur les conséquences de cette réforme qui doit prendre en compte l’extrême diversité des corps concernés.

- Elle exige notamment, que l’évolution constatée des cursus universitaires permette de reclasser certains corps en catégorie A et par conséquent la mise en place dans les ministères concernés de négociations avec les organisations syndicales de plan de requalification.

- Elle demande que l’allongement de la carrière qui évitera une stagnation dans l’échelon terminal comme aujourd’hui, n’induise pas une situation plus défavorable pour les agents que la situation actuelle.

- Elle propose un reclassement plus favorable
- pour les agents du B-type un reclassement à grade identique
- pour les agents du B-CII un reclassement du 1er grade dans le 2e nouveau grade et un reclassement des 2e et 3e grades dans le nouveau 3e grade

- Elle demande de limiter l’allongement de carrière à 30 et 31 ans

- Elle attend que le projet de la nouvelle grille indiciaire se traduise par une véritable évolution pour les agents
- avec un indice plancher pour le 1er grade à au moins l’INM 313 (IB) 329 et un indice terminal du 3e grade à l’INM 584 (IB) 703
- avec un indice plancher pour le 2e grade plus élevé afin de marquer la distinction entre le recrutement à bac et à bac+2

LE PROJET FINAL

Le cycle des réunions et des travaux a pris fin le 30 mars 2009 par la présentation par André SANTINI aux organisations signataires des propositions définitives arrêtées par le gouvernement. Même si des revendications continuent à être portées, s’agissant notamment de l’échelon plancher et de l’échelon terminal, de la requalification de corps B-CII en A, l’UNSA prend acte de certaines avancées positives de cette nouvelle grille :
- une réduction de la durée de la carrière de 2 ans par rapport au projet initial
- le reclassement du B-type et du B-CII plus favorable tel que demandé par l’UNSA
- une augmentation de l’indice plancher du 2e grade à l’INM 327 (IB) 350
- la possibilité d’ouvrir des négociations dans chaque ministère pour l’intégration des B-CII en A.
- l’engagement d’ouvrir une perspective de débouché de la catégorie B au-delà de 700

En conclusion, cette réforme n’est pas celle que l’UNSA attendait. Cependant, un certain nombre de ses propositions a été acté par le gouvernement qui a modifié son projet initial. En effet, elle constate que le reclassement dans la nouvelle grille est positif pour tous les agents, au moins à court terme (dans les 5 premières années du projet) et permet une sortie de carrière plus bénéfique qu’aujourd’hui. En outre, certains personnels de B-CII ont la possibilité de négocier leur reclassement en catégorie A. Enfin, il est indéniable que la catégorie B-type, très majoritaire, connaît une incontestable avancée. Dans ces conditions, l’UNSA s’est positionnée pour cette réforme de la catégorie B tout en rappelant les revendications non satisfaites pour lesquelles elle continuera de combattre. Elle sera vigilante tout au long de la mise en œuvre de cette réforme, notamment lors des travaux du comité de suivi proposé par la Direction générale de l’administration de la Fonction publique (D.G.A.F.P.).

MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

Un décret fixant les dispositions statutaires interministérielles aux corps de catégorie B sera publié en 2009. Il fixera les durées d’échelon et les modalités d’avancement de grade dans ces nouveaux corps.

La revalorisation interviendra par application d’un dispositif ministériel d’adhésion volontaire conditionné par la fusion de corps d’administration centrale et des services déconcentrés. Elle sera mise en œuvre dans les 3 versants de la fonction publique à compter de 2009. Le basculement dans la nouvelle grille devra intervenir au plus tard fin 2011. Les modalités de mise en œuvre seront déclinées au sein de chaque ministère.