Un décret du 29 janvier porte à 6,84 € le montant minimum de l'allocation de chômage partiel. L'Etat augmente sa participation de 1,40 € pour les entreprises de moins de 251 salariés et de 1,20 € pour les autres.
Montant de l'allocation minimum
| | Anciens montants | Nouveaux montants |
| Entreprises de moins de 251 salariés | 4,42 € dont : - 2,44 € à la charge de l'Etat - 1,98 € à la charge de l'entreprise | 6,84 € dont : - 3,84 € à la charge de l'Etat - 3,00 € à la charge de l'entreprise |
| Entreprises de 251 salariés et plus | 4,42 € dont : - 2,13 € à la charge de l'Etat - 2,29 € à la charge de l'entreprise | 6,84 € dont : - 3,33 € à la charge de l'Etat - 3,51 € à la charge de l'entreprise |
L'allocation conventionnelle est désormais égale à 60 % de la rémunération horaire du salarié et non plus 50 %.
Tout employeur doit verser au salarié une rémunération mensuelle minimale égale au Smic horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées (article L.3232-3 du Code du travail). Si l'allocation de chômage partiel est inférieure à ce montant, l'employeur doit verser une allocation complémentaire compensant la différence entre cette rémunération minimale et la somme effectivement versée au salarié au titre du chômage partiel.
Tout employeur doit verser au salarié une rémunération mensuelle minimale égale au Smic horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées (article L.3232-3 du Code du travail). Si l'allocation de chômage partiel est inférieure à ce montant, l'employeur doit verser une allocation complémentaire compensant la différence entre cette rémunération minimale et la somme effectivement versée au salarié au titre du chômage partiel.
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